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Economie

Ministère de la Communication : appel à régularisation des agences-conseils en publicité, les agences de communication et les régies publicitaires

 

Le Ministère de la communication par le présent appel, invite les agences-conseils en publicité, les agences de communication et les régies publicitaires à bien vouloir se mettre en règle avant le 31 octobre 2019, conformément aux dispositions de la nouvelle législation encadrant désormais le métier de communicateur au Mali qui exige l’obtention d’un agrément (autorisation) délivrée pour une durée de trois (03) ans renouvelables pour la même durée, par le Ministre chargé de la Communication, avant tout exercice.

Les demandes d’agrément sont adressées sous pli fermé au Ministre chargé de la communication comportant les dossiers ci-après :

1. Une copie du quitus fiscal ;
2. Une copie de l’attestation d’affiliation à l’INPS ;
3. La liste du personnel comportant au moins cinq (05)
agents ;
4. La preuve du paiement de la caution (Agence Conseil en publicité – 500 000 FCFA, Agence de Communication – 1 000 000 FCFA, Régie publicitaire – 2 000 000 FCFA) ;
5. Une copie des Statuts de la société ;
6. La copie du certificat d’identité fiscale (NIF) ;
7. Une copie du certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier ;
8. Une copie du certificat de non faillite ;
9. Une copie du document social portant désignation des dirigeants des organes de la société ;
10. Un exemplaire du journal d’annonce légale portant publication de l’immatriculation de la société au registre du commerce ;
11. Une copie du contrat de bail ou un titre de propriété ou de cession justifiant le siège de la société ;
12. Une copie du document justifiant le paiement de la caution financière ;
13. Tout document attestant de l’expérience du Directeur d’organe dans le domaine de la communication tels que curriculum vitae et copies légalisées de ses diplômes ou des attestations d’emplois occupés ;
14. Le casier judiciaire du directeur de l’agence ;
15. La copie de la pièce d’identité du directeur de l’agence ;

NB: Les dirigeants d’agences-conseils en publicité et d’agences de communication doivent justifier de titres universitaires ou équivalents et se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq (05) ans au moins dans les domaines de la communication, du marketing ou des relations publiques.

Dans le cadre de l’assainissement du Secteur, le Ministère informe qu’après dépouillement, la liste officielle des agences habilitées pour les trois (03) années à venir sera diffusée et s’opposera à toute l’Administration ainsi qu’aux partenaires techniques et financiers en République du Mali. Tout manquement à la loi sera puni des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Textes pertinents :

1. La loi No2017 du 12/07/2017 fixant le nouveau régime de la publicité,
2. Le décret No2018-0598/P-RM du 24 juillet 2018
3. L’arrêté No2018-4469/MENC/SG fixant le montant et les modalités de paiement de la caution pour l’exercice de la profession publicitaire.

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