Vous devez respecter le droit d'auteur
Actualité Politique

Cour constitutionnelle Résultats définitifs des législatives : La Cour constitutionnelle rejette les demandes de rectification

Par la délibération n° 2020-02/CC-EL en date du 6 mai 2020, la Cour constitutionnelle a procédé au rejet des 14 requêtes soumises à son appréciation aux fins de rectification des résultats définitifs proclamés le 30 avril dernier. En appui à leur décision, les 9 sages soulignent que les arguments qui sous-tendent les requêtes soumises à leur appréciation ne sont pas constitutifs d’erreurs matérielles mais tendent plutôt à la réformation de l’arrêt n° 2020-04/CC-EL du 30 avril portant proclamation des résultats définitifs du deuxième tour de l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

La Cour rappelle aussi les termes de la Constitution qui dispose en son article 94 : « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes personnes physiques et morales ». Aussi, l’article 24 de la loi fondamentale précise : « Tout citoyen, toute personne habitant le territoire malien a le devoir de respecter en toutes circonstances la Constitution ».

………lire la suite sur lessor.site 

source : essor 

Related Posts

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *