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Politique

Adama Sangaré victime d’un déni de justice

Toutes les tentatives entreprises tant par les avocats du maire  que par ses paires africains  pour obtenir sa libération  sont restées jusqu’à présent  vaines. Même  les leaders d’opinion, la classe  politique et d’autres couches  socioprofessionnelles du pays ont aussi  joué leur partition. Malgré tout,  la justice  malienne est restée sourde à tous ces appels.

En plus de ces appels,  il faut ajouter  des requêtes en cascade pour arracher Adama Sangaré  des griffes de la justice.  Ainsi, pas moins de cinq requêtes ont en effet été formulées par les avocats du maire du district de Bamako.

Une demande d’annulation des actes du premier juge d’instruction fondé sur la violation du privilège de juridiction lié à sa qualité de maire (article 623 du Code de procédure pénal). La chambre d’accusation  a été saisie  mais a rejeté la demande suivant l’arrêt N° 467 du 2 novembre 2019. Une demande curieuse de la part des hauts magistrats de la chambre d’accusation  si on sait qu’en matière pénale, les règles  en sont  d’interprétation stricte. Ce dossier  est devant la chambre criminelle de la Cour suprême du Mali  en attente d’être jugée pour la mise en état qui  est  terminée depuis plus de deux semaines.

Malgré ce rejet de la chambre d’accusation, il est évident  que  ce   privilège de juridiction  devrait être mise en œuvre avant d’entamer  les poursuites devant le juge d’instruction  compétent  qui est forcément désigné  par la chambre criminelle et non par le président  du Tribunal de grande instance  de la commune III. Ceci est autant plus pertinent que la chambre  criminelle  a désigné le Tribunal de  grande instance  de Koulikoro  et  cette mesure vient d’être confirmée par  la chambre d’accusation de la Cour d’appel  de Bamako.

Demande de mise en liberté depuis  le 25  et déposée le 28 octobre  au 9èmeCabinet d’instruction conformément à l’article 148 du Code de procédure pénale

Aucune réponse n’a été donnée à cette  requête ; d’où la saisine de la chambre  d’accusation le 5 décembre 2019 en application  de l’article 150 alinéa 3 du code  de procédure pénale. La chambre d’accusation  qui, en application de cette disposition,  devrait statuer dans un délai de 15 jours à  compter de sa saisine, faute de quoi, l’inculpé est mis en liberté d’office. Elle  n’a statué sur  la demande  que 11 jours après,  en violation du texte.

Suite à l’incompétence du juge d’instruction de Koulikoro,  une autre demande   est introduite le 13 décembre 2019 sur le fondement de l’article 151 du code de procédure pénale.

Les deux requêtes  ont été jointes et jugées le 24 décembre 2019. Elles ont été rejetées  et pourvoi est encore formé par saisine de la chambre criminelle de la Cour suprême.

La chambre d’accusation qui devrait examiner la requête  du 5 décembre 2019 dans un délai de 15 jours  faute de quoi l’inculpé  est mis en liberté  ne la fait que 19 jours plus tard.

L’incompétence  soulevée par le juge d’instruction  a créé un vide et aucun juge d’instruction  n’étant  saisi de l’affaire, les dispositions  de l’article 151 alinéa 4  autorisent  l’inculpé à saisir la chambre d’accusation pour sa mise en liberté.

Une dernière requête vient d’être déposée sur le fondement de l’article 151 alinéa 4. Dans cette  requête,  l’inculpé a offert un  cautionnement contre sa mise en liberté et un certificat  médical y est joint, l’inculpé souffrant  de lésion  au niveau du genou et d’hypertension artérielle. Le ministère public dans son  réquisitoire verbal est allé dans ce sens.  La chambre d’accusation  a suivi en ordonnant la mesure contre un cautionnement  de (120.00.000 FCFA) et sûretés (80.000.000FCFA).

Le dilatoire de la chancellerie et du Parquet général

On peut aujourd’hui affirmer  sans risque de se tromper que la phase judiciaire du dossier  Adama Sangaré  est désormais  close. Ce n’est pas le pourvoi en cassation  formulé par le Procureur général  près la Cour d’appel  de Bamako qui peut  faire obstacle   à sa mise en liberté. Ce pourvoi  n’a aucun caractère  suspensif  en matière de liberté,  contrairement à l’appel interjeté  par le Procureur  de la République.

En vérité, ce pourvoi n’est qu’un pur dilatoire qui s’inscrit parfaitement  dans la stratégie  adoptée par le Parquet  général  et son ministre depuis le début de cette affaire.

Il est en effet constant que le maire du district de Bamako  est aujourd’hui victime  d’un acharnement  judiciaire  sur  fond de déni de justice.

A  un moment ou un autre, la justice  doit lâcher prise dans cette affaire.

Birama FALL

Source : le Prétoire

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